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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 207 CM du 22 février 2024 portant prorogation au 26 avril 2026 du délai d'exécution de l'arrêté n° 82 CM du 28 janvier 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur du Syndicat mixte ouvert Fenua Ma pour la réalisation d'une déchetterie à Punaauia dans la vallée de la Punaruu (Contrat de projets)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 27/02/2024 à la page 2367

NOR : DDC23203335AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 82 CM du 28/01/2021
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