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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2024-4 A/APF du 22 février 2024 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/03/2024 à la page 2584
Texte adopté par les autorités de l’État
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