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Arrêté ministériel du 24 mai 1995 pris en application de l'article 4 du décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités et la nature de l'examen professionnel des agents non fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Polynésie française pour l'accès dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (J.O.R.F. du 7 juin 1995, page 8885)

Paru in extenso au JOPF n° 24 NC du 15/06/1995 à la page 1265
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