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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 237 CM du 1er mars 2024 portant modification de l'arrêté n° 1904 CM du 16 septembre 2022 portant approbation des formulaires relatifs au régime fiscal applicable aux groupes de sociétés prévu aux articles LP. 120 et suivants du code des impôts

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 08/03/2024 à la page 2782

NOR : DIP24200008AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1904 CM du 16/09/2022
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