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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 283 CM du 11 mars 2024 portant modification de l'arrêté n° 1261 CM du 31 juillet 2017 relatif aux modalités d'instruction de la demande de carte de négociant de produits perliers, aux conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait et aux obligations déclaratives liées à la détention de cette carte

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/03/2024 à la page 3136

NOR : DRM23201346AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1261 CM du 31/07/2017
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