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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 284 CM du 11 mars 2024 portant modification de l'arrêté n° 1262 CM du 31 juillet 2017 relatif aux modalités d'instruction de la demande de carte de détaillant artisan de produits perliers, aux conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait ainsi qu'aux obligations déclaratives du détaillant bijoutier et du détaillant artisan de produits perliers Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/03/2024 à la page 3136 NOR : DRM23201347AC-1
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