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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 2046-2024 VRPF/DABF du 15 mars 2024 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 945 000 euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, fonds sociaux, bourses d'études et formation initiale des maîtres des réseaux confessionnels de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française Paru en extrait au JOPF n° 32 du 02/04/2024 à la page 4061 |
