Arrêté du 28/11/2000
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 28 novembre 2000 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue. (J.O.R.F. du 2 décembre 2000, page 19173) Paru au Journal Officiel 2001 n° 2 du 11/01/2001 à la page 109 Télécharger : |
