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Arrêté ministériel du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993. (J.O.R.F. du 6 janvier 1994, page 344) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 03/02/1994 à la page 254
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