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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 12/03/2024 Décision n° 2300543 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300543 du 12 mars 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre et 21 décembre 2023, M. L A C demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°236/2023 CTE du 08 novembre 2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels de leurs défunts parents. Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. L A C, déclare se désister des conclusions de sa requête. Par une lettre enregistrée le 8 mars 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy, prennent acte du désistement. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. L A C, à la commune de Taiarapu-est, à Mme K A C, à M. B G et à M. F H. Fait à Papeete, le 12 mars 2024 Le président du tribunal, Pascal. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
