AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE N° 63/20/MGT
Annonce n° 16867

1. Informations relatives à l'acheteur public
1° Catégorie : Polynésie française.
2° Nom et coordonnées de l'acheteur : Direction de l'équipement, bâtiment A1, rue du Commandant Destremau, BP 85, 98713 Papeete, Tahiti, tél. : 40 46 81 23, fax : 40 46 83 05, courriel : bureaudesmarches@equipement.gov.pf.
3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Le ministre des grands travaux, en charge des transports terrestres, René TEMEHARO.
2. Objet et caractéristiques principales
1° Objet : Déconstruction des locaux administratifs de la direction de la santé, commune de Papeete, archipel de la société.
2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Travaux.
3° Type de marché : Simple exécution de travaux.
4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Parcelles cadastrées n° 12 et 50, section AD, commune de Papeete.
5° Durée du marché : stipulée dans les documents du marché
6° Variantes autorisées : Non.
3. Forme du marché : Marché simple.
4. Prestations divisées en lots : Non.
5. Type de procédure : Appel d'offres ouvert.
6. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats
1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Les candidats auront à produire les pièces suivantes :
A. Présentation du candidat:
- Une lettre de candidature présentée et renseignée selon le modèle joint au DCE (LC1 en cas de candidature individuelle et LC1bis en cas de candidature en groupement), faisant connaître au moins les renseignements relatifs à l’identification et aux coordonnées du candidat individuel ou de chaque membre en cas de groupement candidat prévus à l’article A233-5 I du Code polynésien des marchés publics.
Pour les personnes morales, cette lettre sera accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 1 an permettant d’identifier l’identité de la personne physique ayant le pouvoir d’engager le candidat ou chaque membre du groupement candidat.
Lorsque le signataire des pièces de la candidature et de l’offre du candidat n’est pas mentionné dans l’extrait du Kbis, une délégation de pouvoir du représentant légal de l’entreprise justifiant de l’habilitation du signataire est également produite.
- La demande d’acceptation des sous-traitants (formulaire LC4 joint au DCE), le cas échéant.
B. Autres pièces justificatives concernant la situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs (pour le candidat individuel, le mandataire et cotraitant(s) en cas de groupement et le(s)sous-traitant(s) le cas échéant) :
- La déclaration sur l’honneur visée à l’article A 233-5 du CPMP, dûment datée et signée, pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article LP 233-1 du CPMP (voir PJ) ;
- Les attestations établies par la Direction des impôts et contributions publiques (DICP) et la Direction générale des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l'égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts exigibles ;
- Une attestation établie par la Caisse de prévoyance sociale justifiant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement pour les régimes contributifs.
Les attestations fiscales et sociales ainsi délivrées sont valables pour toute l'année visée. Les candidats qui soumissionnent à plusieurs marchés conservent l'attestation originale et sont autorisés à produire des photocopies.
- Et pour les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire, selon l’article A 233-6 du CPMP :
- la copie du ou des jugements prononcés ;
- lorsqu’ils sont en période d‘observation, une attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
2° Documents et renseignements relatifs aux capacités des candidats : C. Les justifications relatives aux capacités financières du candidat (et le cas échéant, de ses cotraitants et/ou sous-traitants):
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global des trois derniers exercices disponibles.
- Un certificat attestant que le candidat a bien souscrit les assurances destinées à couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exercice des activités concernées par les prestations qu’il réalise en Polynésie française.
Les entreprises de création récente devront prouver leurs capacités financières par une déclaration appropriée de banque.
D. Les justifications relatives aux capacités techniques et professionnelles du candidat (le cas échéant, de ses cotraitants et/ou sous-traitants):
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement ;
- Une liste des principaux travaux réalisés au cours des cinq dernières années. Pour chaque opération ou référence sera indiqué le maître d’ouvrage (précisant public ou privé), le montant des travaux, la date et la nature des prestations réalisées par le candidat (distinguant le cas échéant la partie sous-traitée).
Les entreprises de création récente devront prouver leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen, notamment par des justifications professionnelles, titres ou expérience professionnelle du ou des responsables de l’entreprise ou tout autre justificatif regardé comme équivalent.
Si le candidat n'a pas fourni les pièces justificatives en cause au moment de la soumission, il devra en expliquer la raison dans un courrier fourni lors du dépôt de sa candidature et placé dans l'enveloppe.
7. Critères d'attribution :
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article LP 235-2 du Code polynésien des marchés publics (CPMP). L’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse sera analysée et sélectionnée au terme d’un classement prenant en compte les critères et sous-critères suivants, selon la pondération suivante :
- Critère 1 : Prix - Pondération : 70 points
- Critère 2 : Valeur technique - Pondération : 30 points
1- Prix apprécié au travers du forfait global indiqué dans l'acte d'engagement : 70 points.
Formule de calcul : Note = 70 x Pmin / P.
Avec P : Prix de l'offre.
Pmin : le prix de l’offre la moins disante (après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables, et notamment les offres anormalement basses).
Les notes sont arrondies à 1 décimale.
2- Valeur technique, appréciée au travers du mémoire justificatif, au regard des sous-critères suivants : 30 points ; une note inférieure ou égale à 10 est éliminatoire (offre déclarée irrégulière).
A°) Procédés d’exécution et moyens humains et matériels : 20 points ;
A-1°) Indications et documentations concernant les procédés d’exécution des travaux et les moyens matériels : 10 points ;
A-2°) Moyens humains : 4 points ;
A-3°) Schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED) : 4 points ;
A-4°) Références des principales fournitures : 2 points.
B°) Mesures de sécurité et d’hygiène sur le chantier : 8 points ;
C°) Cohérence du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux : 2 points.
L’absence de mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l'offre rendra celle-ci irrégulière.
En cas d’égalité de note, le critère prix est considéré comme prépondérant.
8. Conditions de délai
1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 18 janvier 2021 à 11 heures.
2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 5 mois.
9. Renseignements complémentaires
1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : Demande écrite à : M. le chef de l'arrondissement bâtiment de la direction de l'équipement, centre administratif, bâtiment A2, rue du commandant Destremau, BP 85, 98713 Papeete, Tahiti. Fax: 40 46 21 87.
2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : Les documents du DCE sont téléchargeables sur le site internet de Lexpol (http://lexpol.cloud.pf/). Le dossier peut être consulté au bureau des marchés de la direction de l'équipement, centre administratif, bâtiment A1, 3e étage, rue du commandant Destremau, Papeete, Tahiti.
10. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures
1° Contenu du pli à remettre : Les offres et les candidatures seront remises sous pli cacheté dans une seule enveloppe, contenant les pièces A, B, C, D, E et F citées à l'article XII du règlement de consultation.
Il est demandé aux soumissionnaires de séparer les pièces A, B, C, D (pièces relatives à la candidature) des pièces E et F (pièces relatives à l’offre) en les insérant dans des chemises (ou autres) séparées.
2° Adresse et modalités de remise des plis : Les offres et les candidatures seront remises sous plis cacheté, dans une seule enveloppe portant l'adresse et la mention indiquées dans le règlement de la consultation, à déposer contre récépissé au bureau des marchés de la direction de l'équipement, centre administratif, bâtiment A1, 3e étage ou à envoyer par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée sur l'enveloppe et parvenir à destination avant la date et heure limites indiquées à l'article 8.1 du présent avis. Toute offre parvenue après cette heure sera rejetée.
11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/.
12. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 03 décembre 2020.