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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 942 CM du 30 juin 2025 portant application de la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d'hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence restaurant

Paru in extenso au JOPF n° 155 du 04/07/2025
texte n° 14/60, 5 pages

NOR : DAE24201102AC-1

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    • Texte d’application
    Tōna hurira’a
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