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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2019 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2019-47 APF du 27/06/2019
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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 54 du 05/07/2019 à la page 11990

NOR : CDE1900187DL

Texte lié
  • Abrogeant : Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997 (texte abrogé)
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