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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 26 CM du 14 janvier 2021 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2020 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2021

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 22/01/2021 à la page 1852

NOR : TRA2022342AC-1

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