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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 27 CM du 14 janvier 2021 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2020 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2021

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 22/01/2021 à la page 1853

NOR : TRA2022340AC-1

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