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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 984 CM du 2 juillet 2025 portant création d'une zone de pêche réglementée sur l'espace maritime au droit de la commune associée de Mataiea, commune de Teva I Uta, île de Tahiti

Paru in extenso au JOPF n° 157 du 07/07/2025
texte n° 5/28, 7 pages

NOR : DRM25200976AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 993 CM du 16/06/2022 (texte abrogé)
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