| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 1090 IDV du 4 juillet 2001 déclarant nul de plein droit l'article 2 de la délibération n° 20-2001 du 10 avril 2001 annulant la délibération n° 7-2001 du 21 février 2001 et levant la prescription quadriennale relative aux factures téléphoniques de l'Office des postes et télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 29 du 19/07/2001 à la page 1782 |
