Arrêté n° 130 CM du 16/02/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 130 CM du 16 février 2006 portant modification de l'arrêté n° 1181 CM du 19 décembre 2005 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale pour l'exercice 2006 Paru au Journal Officiel 2006 n° 8 du 23/02/2006 à la page 619 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
