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Arrêté n° 692 CM du 16/07/1997

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française et portant modification de la décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire

Paru in extenso au Journal Officiel 1997 n° 30 du 24/07/1997 à la page 1461

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