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Convention du 05/10/1961

Publié par l'Etat à titre d'information
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 (Parue au J.O.R.F. du 28 janvier 1965, page 758)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 1 du 07/01/1988 à la page 4

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Texte initial paru au Journal Officiel

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