Décision n° 831 CG du 2 mai 1984 relative à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public territorial dénommé 'Institut de la communication audiovisuelle' (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 39 NS du 28/08/1984 à la page 1208 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |