Délibération n° 87-131 AT du 17/12/1987
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 87-131 AT du 17 décembre 1987 portant exonération du droit fiscal d'entrée en faveur de matériels hydrauliques importés pour le compte du Syndicat central de l'hydraulique (S.C.H.) Paru au Journal Officiel 1988 n° 1 du 07/01/1988 à la page 9 Télécharger : |
