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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2006 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2006-46 APF du 31/07/2006

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Délibération n° 2006-46 APF du 31 juillet 2006 portant création de la commission consultative de la taxe de développement local (TDL) et fixant ses modalités de saisine et de fonctionnement

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 10/08/2006 à la page 2763

NOR : VP0601026DL

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