Délibération n° 83-2 du 04/01/1983
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 83-2 du 4 janvier 1983 portant modification de la section II du code des impôts directs (r.e. par Arrêté n° 719 AA du 15 février 1983) Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 6 NS du 25/02/1983 à la page 210 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
