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Décret n° 69-810 du 12/08/1969

Actes Promulgués
Décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 23 du 15/10/1969 à la page 608 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Décret n° 69-810 du 12/08/1969
  • Modifié par : Décret n° 76-1141 du 07/12/1976
  • Modifié par : Décret n° 85-1389 du 27/12/1985
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