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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 7681 SEQ du 28 août 1981 habilitant le chef de la subdivision de l'équipement des îles Australes à constater les infractions à la réglementation routière et à la réglementation des transports publics routiers de voyageurs sur le territoire de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/09/1981 à la page 929
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