Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2011 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du Pays n° 2011-17 du 01/07/2011

Loi du Pays n° 2011-17 du 01/07/2011

Actes Promulgués

Loi du Pays n° 2011-17 du 1 juillet 2011 portant modification de la première partie du code de l'aménagement
(NOR : SAU1000693LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 38 NS du 01/07/2011 à la page 1432 dans la partie Lois du Pays

Télécharger :

Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Validé par : Décision n° 345141 du 15/04/2011

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003

Modifiant : Code de l'aménagement

Travaux préparatoires / Echanges :

Texte adopté LP n°201019 LP/APF du 18/11/2010

Page précédente