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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte (troisième partie : décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues (JORF du 20 novembre 2011) Paru in extenso au JOPF n° 48 du 01/12/2011 à la page 6277 |
