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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 1095 DIPAC du 5 juillet 2012 relatif aux astreintes et aux permanences dans la fonction publique des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 29 NS du 12/07/2012 à la page 1963 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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