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Arrêté n° 1106 DIPAC du 05/07/2012

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° 1106 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant les règles de composition et de fonctionnement de la commission d'équivalence des diplômes des communes et des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 29 NS du 12/07/2012 à la page 1974 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE

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Texte initial paru au Journal Officiel

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  • Modifié par : Arrêté n° 67 DIPAC/BJC du 16/01/2014
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