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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 31 mai 1931 réglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 portant : 1° à création de caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde du caoutchouc dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français ; 2° établissement d'une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers (Arrêté de promulgation n° 982 C du 15 décembre 1932) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1933 à la page 4
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