| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 211 CM du 2 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 213 CM du 18 février 2010 portant affectation de la terre dénommée "Place de Vaitape" et les constructions y édifiées, cadastrée commune de Bora Bora, section de commune de Nunue, section AR n° 90, au profit de la commune de Bora Bora Paru in extenso au JOPF n° 20 du 10/03/2017 à la page 2818 NOR : DAF1720130AC-1
| |||||
