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Convention Etat/Pays n° 99-16 du 22/10/2016

Actes Mixtes
Convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat.
(NOR : DEE1600767DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2786 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE

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Informations :

Domaine concerné : Education - Enseignement
Date de prise d'effet : 01/01/2017
Date d'expiration : 31/12/2027
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP

Commentaires :

Cette convention abroge les conventions n° 56-07 du 4 avril 2007, n° 80-273 du 8 mai 1980 et n° 657-2015 du 14 septembre 2015

Texte modificatif / Avenant :

Texte modifié ou abrogé :

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