Convention Etat/Pays n° 99-16 du 22/10/2016
Actes Mixtes Convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'État. (NOR : DEE1600767DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2786 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Informations :Domaine concerné : Education - Enseignement Date de prise d'effet : 01/01/2017 Date d'expiration : 31/12/2027 Reconduction tacite : Non Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois Convention échue : Non Aide financière : 0 FCFP Commentaires :Cette convention abroge les conventions n° 56-07 du 4 avril 2007, n° 80-273 du 8 mai 1980 et n° 657-2015 du 14 septembre 2015 Texte modificatif / Avenant :Texte modifié ou abrogé :Textes d'application : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges : |
