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Arrêtés Arrêté ministériel du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JORF du 3 mars 2017) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 10/03/2017 à la page 2937 |
