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Lois du pays
Loi du Pays n° 2019-3 du 31 janvier 2019 portant modification de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale

Paru in extenso au journal officiel n° 7 NS du 31/01/2019 à la page 234

NOR : DAE1822134LP

Texte lié
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017 (texte abrogé)
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