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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1356 CM du 22 juillet 2019 abrogeant l'arrêté n° 713 CM du 2 mai 2014 et autorisant la résiliation du bail relatif à la location du lot n° 137 d'une superficie de 2,3 hectares dépendant du lotissement agricole "Faaroa", sis à Avera, commune associée de Taputapuatea, Raiatea, au profit de M. Vainui Ghislain Tepahoto

Paru in extenso au JOPF n° 60 du 26/07/2019 à la page 13457

NOR : SDR1921411AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 713 CM du 02/05/2014 (texte abrogé)
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