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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 36 CM du 15 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° 1881 CM du 21 septembre 2018 modifié portant affectation de la parcelle dépendant de la terre Hamiti, cadastrée commune de Uturoa, section AD n° 93 et du bâtiment y édifié,, au profit de la Communauté de communes de Hava'i

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 22/01/2021 à la page 1862

NOR : DAF2022158AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1881 CM du 21/09/2018
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