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Convention particulière de coopération n° 4206 du 15 juin 2021 entre la Polynésie française et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Paru in extenso au JOPF n° 59 du 23/07/2021 à la page 16358
Informations
Objet :
Au titre de la présente convention, l'ANSM interviendra en qualité d'expert auprès de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS), service compétent de la Polynésie française, pour : - aider à l'instruction de dossiers de demande d'autorisation d'ouverture d'établissements pharmaceutiques, fabricants de gaz médicinaux ; - apporter son soutien à la réalisation des inspections pour l'évaluation de la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrications (BPF) des établissements pharmaceutiques fabricants de gaz médicinaux.
Domaine concerné : Santé - Solidarité
Date de prise d'effet : 01/12/2020
Date d'expiration : 31/12/2021
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
Convention de rattachement
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