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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2021-16 A/APF du 21 octobre 2021 sur le projet d'ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, transposant diverses normes du droit de l'Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions Paru in extenso au JOPF n° 87 du 29/10/2021 à la page 25582
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