Arrêté n° 13094 MEF/DGAE du 07/12/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 13094 MEF/DGAE du 7 décembre 2021 portant extension des renouvellements de 104 marques françaises (NOR : DAE2160897AM) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 100 du 14/12/2021 à la page 29492 dans la partie Ministère des finances, de l'économie et du tourisme Télécharger : |