Ordonnance n° 2021-1574 du 24/11/2021
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (NOR : ETA2131031OR) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 100 du 14/12/2021 à la page 29581 dans la partie Ordonnances Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges : |