Ministère des grands travaux, des transports terrestres Arrêté n° 13167 MGT du 8 décembre 2021 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tetutuapahava cadastrée A 883 (plan 18) nécessaire à l'extension de l'aérodrome de Fakahina dans la commune de Fangatau, archipel des Tuamotu Paru in extenso au JOPF n° 100 du 14/12/2021 à la page 29566 NOR : DEQ2160745AM-1 |