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Décrets Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite “coûts fixes novembre” visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/03/2022 à la page 4186 NOR : ETA22300102DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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