| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite “nouvelle entreprise consolidation” visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/03/2022 à la page 4182 NOR : ETA22300103DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
