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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 4191 VR du 3 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions consultatives mixtes locales des maîtres du privé exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement sous contrat en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/05/2022 à la page 9807 NOR : ETA22300429AR |
