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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 4204-2022 du 3 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des membres des corps des professeurs des écoles et des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/05/2022 à la page 9810 NOR : ETA22300431AR |
