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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 4197-2022 du 3 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale au sein des écoles publiques et des établissements publics d'enseignement de Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/05/2022 à la page 9808 NOR : ETA22300434AR |
