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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 636 CM du 4 mai 2022 portant prorogation au 1er avril 2023 du délai de démarrage de l'arrêté n° 2618 CM du 24 décembre 2020 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Faa'a pour la réalisation des travaux de dépollution du site rétrocédé à Piafau (contrat de redynamisation des sites de défense) Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/05/2022 à la page 9851 NOR : DDC22200730AC-1
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