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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES

Arrêté n° 640 CM du 5 mai 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'artisanat traditionnel

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/05/2022 à la page 9859

NOR : ART2221033AC-1

Textes liés
Modifiant : Délibération n° 84-1014 AT du 11/10/1984 Abrogeant et remplacant : Arrêté n° 262 CM du 07/12/1984 (texte abrogé et remplacé)

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