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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 11908-2022 du 9 décembre 2022 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire locale unique des ATSS et ATRF, compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de techniciens de l'éducation nationale et des adjoints techniques de recherche et de formation de Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 102 du 23/12/2022 à la page 28610 NOR : ETA22301309AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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